Contrat terrai entretien

Points à remarquer

Dés la signature du contrat:

• On a 90 jours pour avoir l'offre de prêt éditée.
• On a 60 jours pour envoyer les documents à la banque.
• On a 60 jours pour envoyer la demande de permis
  • Est-ce que ça veut dire qu'on doit faire la demander de permis de construire en concomitance avec la demande de prêt?
• Notifier le notaire et à GGL des offres de prêt ou les refus opposés à sa demande.
  • C'est à nous de choisir le notaire?
  • On notifie comment? Par email, carte, telephone?

Conditions contrat

Sera restituée au RESERVATAIRE, sur demande écrite, sans indemnité de part et d’autre, d’une part, en cas de non- réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt non imputable au RESERVATAIRE et, d’autre part, en cas de non-réalisation d’une seule des autres conditions suspensives stipulées aux présentes.

• C'est quoi la condition suspensive d'obtention de prêt non imputable à nous? Pouvez-vous nous donner un exemple?

• L'indemnité d'immobilisation doit être versé le jour même de la signature, correcte?

• Est-ce que la indemnite d'immobilisation nous sera restituée si nous exerçons notre droit à rétrataction?

Taxe d'Aménagement

• Pourriez-vous me confirmer la surface de plancher? (On a 147)
• Pourriez-vous me confirmer la surface habitable? (On a 160m. Gabriel a corrigeé a 125, piscine compris)

Étude du sol

A cet égard, l’AMENAGEUR autorise le RESERVATAIRE à diligenter ces études de sols dès la signature des présentes. En l’absence de réalisation de cette étude avant la signature de l’acte authentique de vente, l’AMENAGEUR sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature du sol et le RESERVATAIRE assumera l’ensemble des surcoûts liés à des fondations ou techniques de construction spécifique.

• Quand se déroule la signature de l'acte authentique de vente?

Terrain en zone exposée au risque de mouvement de terrain

Elle sera également annexée à l’acte de vente. Sa durée de validité est de 30 ans, si aucun remaniement du sol n’est effectué depuis.

• Par remaniement du sol, qu'est ce que vous voulait dire?

Droit à Rétrataction

• Quand on doit faire les dêpots

Le RESERVATAIRE, exercera, le cas échéant, sa faculté de rétractation auprès de l’AMENAGEUR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, électronique ou non, avant l’expiration du délai sus indiqué, sans avoir à justifier des motifs de sa décision, qui est irréversible.

• On peu le faire par email?